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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes « Conditions Générales de Ventes » (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserves à tout achat par « le client » (ci-après défini) des services proposés par le site rhvet.fr et ses applications auprès de l’éditeur VETMOTION (ci-après défini). Ces services comprennent notamment la réservation d’espaces d’annonces publicitaires ou informatives, et/ou la conception, le référencement, la publication et la promotion de ces annonces sur ces espaces.

L’Annonceur ou « le Client » ou « les Clients » : désigne toute personne physique ou morale, ou l’ensemble de ces personnes, agissant pour son (leur) propre compte et ayant déposé une annonce sur le site rhvet.fr ou ses applications et sites rattachés.

L’Editeur ou VETMOTION : désigne la société qui exploite le site internet rhvet.fr, ses sites rattachés et son application, immatriculée au RCS sous le numéro 839 943 875 et dont le siège est situé au 12, rue de Saint Maximin à APREMONT (60300).

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet rhvet.fr.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site rhvet.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site rhvet.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet rhvet.fr, lors de l’enregistrement de la commande par l’éditeur. Les prix sont exprimés en euros HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, remises, ristournes, qui seraient consenties par l’éditeur sur le site rhvet.fr.

Les tarifs non mentionnés sur le site rhvet.fr sont disponibles sur simple demande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais l’éditeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Les tarifs comprennent les frais de traitement, de relecture, de mise en ligne.

Les tarifs ne comprennent pas des frais d’options disponibles à la souscription, dans les conditions expliquées sur le site et dont les montants sont calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix définitif et le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par VETMOTION et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site rhvet.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La souscription par le client aux services de VETMOTION nécessite son inscription préalable sur le site internet rhvet.fr et la création d’un compte personnel rattaché en tant qu’annonceur. Celui-ci peut alors renseigner son profil et remplir les différents champs disponibles en fonction du contenu qu’il souhaite apporter à son annonce. Il a la possibilité à la fin du processus de rédaction de l’annonce de visualiser l’annonce qui sera mise en ligne en cas de commande.

A cette étape, l’annonceur a la possibilité de souscrire à une/des option(s) payante(s) permettant de faciliter la visibilité et la mise en avant de son annonce.

En fonction des options souscrites ou non, une prévisualisation finale de l’annonce est visible par l’annonceur, telle qu’elle apparaitra en ligne en cas de finalisation de la commande.

Une fois la conception de l’annonce (rédaction et visuels) réalisée, l’annonceur choisit le mode de diffusion souhaité et le tarif auquel il souscrit le service (diffusion d’une annonce ou de plusieurs annonces, temps de diffusion, choix d’un abonnement illimité).

L’annonceur obtient alors un récapitulatif de la commande en cours et le prix définitif associé à cette commande exprimé en euros. Il peut alors confirmer ou annuler sa commande en toute liberté.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site rhvet.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et VETMOTION

VETMOTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’état d’avancement de sa commande sur le site.

 

Lors de la finalisation de la commande, le client a la possibilité de cocher une case permettant la reconduction permanente de la diffusion de son annonce, au tarif qu’il a choisi et prolongeant ainsi le contrat établi avec VETMOTION. Le client a la possibilité de rompre cette reconduction à tout moment par par mail auprès du service client à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , ou en décochant la case précitée dans le récapitulatif d’annonce de son espace personnel. Le désengagement sera effectif au jour où prend fin la dernière période de diffusion souscrite. L’annonce sera alors supprimée et le contrat clôturé.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Lors de la finalisation de sa commande, le client reçoit un récapitulatif de sa commande et un prix définitif associé à cette commande, exprimé en euros.

S’il souhaite passer commande, il peut le faire par paiement sécurisé par carte bancaire, ou virement bancaire, sur le compte bancaire de VETMOTION, dont les coordonnées sont indiquées au client lors de la passation de commande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, le jour de la passation de la commande.

Dans le cas d’une reconduction automatique ou d’un abonnement choisi par le client, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et les factures établies sont payables mensuellement. Le paiement s’effectue, au choix du Client, par paiement sécurisé par carte bancaire depuis son espace personnel, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose VETMOTION. Le Client, optant pour le prélèvement bancaire, devra impérativement adresser à VETMOTION un mandat SEPA valide, en complément de ses coordonnées bancaires.

L’option Facture sur internet est souscrite par défaut sauf demande expresse contraire du Client. Le Client peut résilier à tout moment l’option facture sur Internet en contactant le service client par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , pour recevoir une facture papier par courrier postal.

Dans le cas de paiement bancaire en ligne, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site rhvet.fr.

Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par VETMOTION.

VETMOTION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 – DELAI DE MISE EN LIGNE ET RECLAMATIONS

Les services commandés à VETMOTION et notamment la mise en ligne d’annonces, seront fournis dans un délai maximum de 24 heures après commande. Une exception est faite pour la souscription d’un pack illimité pour lequel une mensualisation des paiements est prévue sur l’année et les prestations rendues tout au long de l’année ou de la période couverte par l’abonnement, à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

VETMOTION s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures ouvrées après la soumission de la commande à nos services, le client pourra annuler sa commande sans aucun frais, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du client. La vente des services pourra être résolue à la demande écrite (par courrier ou mail) du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sous forme d’avoir, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par l’éditeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la confirmation de mise en ligne par le service clients, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Pour effectuer une réclamation suite à la validation et au paiement du service auquel il a souscrit, le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires, à compter de la date de fourniture des services, pour émettre des réclamations par courrier, mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire, selon les modalités suivantes :

par courrier à :

par mail à

par téléphone à :

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

VETMOTION remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – RECONDUCTION ET EXPIRATION DU CONTRAT

Une fois le paiement effectué, l’annonce publiée apparait dans l’onglet « mes annonces » de l’espace personnel de l’Utilisateur. Hors abonnement, en fonction de l’offre choisie, l’annonce peut être valable 7 jours, 30 jours ou 37 jours. À tout moment, le client peut prolonger la validité de l’annonce choisie en la sélectionnant dans son espace personnel. 48h avant l’expiration de l’annonce, le client reçoit un mail l’informant de l’expiration prochaine de l’annonce et la possibilité de la prolonger. Si le client choisit de prolonger son annonce, il accède à son espace personnel et peut choisir une reconduction ponctuelle, une reconduction automatique, ou un abonnement. Dans le cas de reconduction ponctuelle, une fois le paiement effectué, la validité de l’offre est immédiatement prolongée et le contrat prorogé pour la durée choisie. Dans le cas de reconduction automatique ou d’abonnement, un nouveau contrat doit-être accepté par le client, et l’offre est alors prolongée pour une période indéterminée. Si le client choisit de ne pas prolonger une offre ponctuelle, l’annonce expirera dès la fin de la période de validité, le contrat liant le client à VETMOTION expirant au même moment. L’annonce apparaitra alors comme expirée dans l’onglet « mes annonces » de l’espace personnel de l’Utilisateur. Elle sera sauvegardée au moins 3 mois, et pourra être remise en ligne à tout moment par l’utilisateur en établissant une nouvelle commande et un nouveau contrat de vente avec VETMOTION.

Dans le cas de reconduction automatique choisie par le client, 48h avant expiration de l’annonce, le client recevra un mail l’informant de la reconduction prévue de son annonce, et la possibilité de mettre un terme à cette reconduction en cliquant sur un lien prévu à cet effet. Le client a aussi la possibilité de mettre un terme à la reconduction automatique à tout moment par simple mail au service client à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en décochant la case précitée dans le récapitulatif d’annonce de son espace personnel. Le désengagement sera effectif au jour où prend fin la dernière période de diffusion souscrite. L’annonce sera alors supprimée et le contrat clôturé. Sans action particulière du client, l’annonce et le contrat conclu avec le client sont valables pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un abonnement, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et peut ou non être assorti d’une période minimale d’engagement. Les factures sont établies mensuellement d’avance. Une fois l’éventuelle période d’engagement échue, le client peut choisir de résilier son abonnement sur simple demande au service client par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le désengagement sera effectif au jour où prend fin la dernière période de diffusion souscrite. L’ensemble des annonces actives seront alors supprimées et le contrat clôturé.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE & GARANTIES

L’éditeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions décrites à l’article L217 du code de la consommation.

La garantie de l’éditeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site rhvet.fr ou de son application et ses sites rattachés, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de VETMOTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier

 

  ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des dispositions du contrat les liant, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.

En application de la Ioi 78-17 du 6 janvier 1978, Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VETMOTION chargés de l'exécution, du traitement, de Ia gestion et du paiement des commandes.

VETMOTION s’engage à suivre les obligations décrites dans le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités présentes à la rubrique « mentions légales » du site rhvet.fr.

  ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site rhvet.fr est la propriété de VETMOTION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale de VETMOTION indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV, ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable avec le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun